CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Article 47.1 Versions de la disposition

2012-09-01

47.1. Lorsque l’officier doit fournir une copie d’un document électronique signé numériquement, le document doit être matérialisé à partir des données qui ont été reçues et déchiffrées et dont l’intégrité a été vérifiée. À ces données, s’ajoutent les mentions qui forment le formulaire.

Le nom du signataire résultant de la vérification de son identité ainsi que, le cas échéant, le nom de la personne pour laquelle la réquisition d’inscription a été transmise doivent apparaître sur le document matérialisé.

D. 755-99, a. 5.